Les entreprises doivent publier leurs annonces légales dans un journal spécifique destinée aux annonces de types légales lorsqu’elles prennent des mesures pour former, modifier ou dissoudre leurs entités commerciales. Mais, qu’est-ce qu’une JAL exactement et comment peut le faire ? Nous allons vous apporter quelques réponses à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s’agit d’une déclaration publique qui comprend des informations sur les données juridiques d’une société et qui doit être publiée dans un journal spécifiquement habilité pour ce type de contenu. Le but est de pouvoir informer le grand public de certains événements importants qui se produisent au cours d’une entreprise. Pour le dire autrement, cette publication fait partie de votre obligation de transparence et d’information sur l’existence et la nature de votre organisation.
Comment faire ?
Il existe plusieurs options pour créer votre publication. En vérité, il est possible de réaliser l’opération entièrement en utilisant internet. Ce service est fourni par un grand nombre d’entreprises, par exemple, sur le site des annonces légales des échos.
Il convient toutefois de noter qu’il s’agit d’une étape vraiment essentielle dans la création ou lors d’un changement dans votre entreprise, et il faut donc veiller à choisir un prestataire réputé. Vous aurez aussi, le plus souvent, la possibilité de contacter personnellement le journal en charge de la publication de votre annonce. Votre avis peut être envoyé directement, soit par voie électronique, soit par courrier ordinaire dans cette situation.
N’oubliez pas que cette publication doit se faire par le biais d’un journal édité dans le département où se trouve l’adresse de votre siège social. Le JAL vous transmettra une attestation de publication, que vous devrez présenter dans votre dossier de constitution une fois la procédure effectuée.
Quel est le délai pour publier ?
Malgré le fait que ce type de publication soit nécessaire, les dates de chacune d’entre elles varient en fonction de la raison pour laquelle elles sont destinées. Selon le droit commercial, la constitution d’une société doit être proclamée dès que possible, sans être soumise à un délai rigide. Vous ne disposez que d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale pour faire votre déclaration légale si, par contre, vous devez déclarer une modification des statuts de la société, une modification du capital ou un changement de représentant légal.
Quelle est la bonne façon de rédiger une annonce légale ?
La rédaction de l’annonce est moins difficile qu’il n’y paraît. La chose la plus importante à retenir est de fournir toutes les informations pertinentes sur l’organisation. Il est possible de s’appuyer directement sur les mentions de l’entreprise qui sont faites dans les statuts, ce qui est une bonne chose. Ils offrent des informations sur l’histoire et les activités de l’entreprise.
Le type et l’organisation des documents changent selon qu’il s’agit d’une constitution, d’une modification ou d’une résiliation de l’accord. Par conséquent, il est essentiel d’obtenir tous les fichiers pertinents relatifs aux informations juridiques primaires avant de commencer le processus de rédaction. Malgré le fait que vous puissiez manquer de connaissances juridiques fondamentales, il est possible de rédiger vous-même. La rédaction peut se faire de deux manières : synthétique ou formelle, selon votre préférence.